La Convention internationale des Droits de l’Enfant
Audrey Marlois, juriste spécialisée en criminologie au Centre Ressources pour Intervenants auprès d’Auteurs de Violences Sexuelles (CRIAVS) Champagne-Ardenne :
On ne peut pas parler des violences faites aux enfants sans parler de la Déclaration des Droits de l’Enfant, du 20 novembre 1959, qui a été vraiment le premier texte qui a fait consensus sur la question de la protection de l’enfant, et notamment la protection de l’enfant contre toutes les formes de violences. Suite à cette Déclaration des Droits de l’Enfant, a été adoptée la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, 30 ans plus tard, à laquelle la quasi-totalité des pays a adhéré.
Qui n’a pas adhéré ?
Il me semble qu’il reste les États-Unis. Ce texte va quand même largement plus loin que la Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959, car il reconnaît pour la première fois, l’enfant en tant que sujet de droit. En le ratifiant, les États ont pour objectif de protéger les droits des enfants, partout dans le monde. Donc, les États doivent respecter et faire respecter les dispositions convenues dans la Convention et établir un cadre protecteur pour tous les enfants, sur leur territoire, afin d’assurer le respect de leurs droits fondamentaux. La difficulté, c’est l’application de ce texte. Quand les pays adhèrent à cette Convention Internationale des Droits de l’Enfant, un rapport doit être remis par l’État partie dans les deux ans qui suivent l’adhésion au Comité des Droits de l’Enfant pour analyser l’état des droits de l’enfant, dans le pays en question. Puis, périodiquement, les États parties à la Convention doivent rendre des rapports tous les cinq ans sur l’évolution, sur ce qui a été fait en interne, eu égard à la protection des droits de l’enfant. La difficulté est que le Comité des Droits de l’Enfant n’a pas la possibilité de sanctionner. Il peut recevoir les plaintes d’autres États parties qui considèreraient qu’un État ne respecte pas. La seule possibilité qu’a le Comité des Droits de l’Enfant, c’est de négocier, de parlementer avec l’État en question, pour pointer du doigt certaines dispositions qui ne sont pas encore très appliquées.
Donc, on n’a aucun moyen d’imposer la protection de l’enfant, dans le monde entier ?
Le Comité rédige des rapports. Donc ce sont les rapports qui vont faire dire que dans tel Etat, la législation n’est pas en accord avec la protection des droits de l’enfant.
C’est mauvais pour la réputation.
Il reste encore des choses à accomplir à ce niveau-là.
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