Abus sexuels des enfants : la loi en France

Violaine Chabardes, adjudante-Chef, commandant la Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile (BPDJ) de Lyon, Gendarmerie nationale :

La loi prévoit plusieurs infractions, pas forcément des infractions spécifiques aux mineurs. Elle classe les infractions selon la gravité des faits :
Il y a le viol, qui est un acte de pénétration commis sur la personne de la victime.

Quand on parle de pénétration, ce n’est pas forcément le sexe d’un homme dans le vagin ?

Tout à fait, cela peut être une pénétration anale, vaginale ou buccale. La seule obligation prévue par la loi, c’est que ce soit le corps de la victime qui soit pénétré, et pas le corps du mis en cause.

Mais pas forcément par un sexe, ça peut être une pénétration par un objet. Et cela reste un viol.

Exactement, et c’est parfois difficile de le faire entendre à la victime, parce que dans l’esprit des gens, le viol, c’est un sexe d’homme qui pénètre un sexe de femme, alors que ce n’est pas tout le temps ce qui se passe dans la réalité. Et le fait que ce soit le corps de la victime aussi, c’est compliqué. Par exemple, on a des auteurs adultes qui se font pénétrer par des jeunes garçons, donc le traumatisme, il est conséquent pour ce jeune enfant, il est terrible, il est le même, mais aux yeux de la loi ce n’est qu’une « agression sexuelle », ce n’est plus un viol.

Donc, en dessous du viol, il y a ?

Les agressions sexuelles, donc tout le reste, à partir du moment où il y a des attouchements qui sont commis sur une personne.

Qu’est-ce qu’on appelle « attouchements » ?

Les attouchements, il faut que ce soit un contact physique entre l’auteur et la victime, sans pénétration sexuelle, donc c’est vraiment un ensemble de beaucoup de faits.

Quand on prend un enfant dans les bras, ce n’est pas un attouchement ?

Non, bien-sûr !

Il faut qu’il y ait une intention ?

Il faut qu’il y ait une intention coupable, mais il faut aussi qu’il y ait un caractère sexuel à cette agression. Là encore, comme le viol, cela peut être le fait de toucher les seins d’une petite fille, toucher les fesses ou le sexe. Tous ces faits qui mettent mal à l’aise l’enfant et qui l’agressent dans son intimité.

J’imagine que pour certaines personnes, ce n’est pas très clair, où sont les limites de ce qui est autorisé ou pas. Caresser un enfant sur les fesses, sur les cuisses, à l’intérieur des cuisses… Ce sont des zones intimes du corps.

Oui, tout à fait, c’est là la difficulté. Même quand on procède aux auditions des enfants, même eux, ils sentent qu’ils sont mal à l’aise, mais ils ont du mal à l’expliquer. On ne connaît pas forcément l’intention de celui qui a commis l’acte, mais on sait en tout cas que l’enfant a été gêné par cet acte, et qu’il l’a ressenti comme une agression. En même temps, quand on est parent, on ne peut pas s’interdire des actes de tendresse et d’amour envers ses enfants, ce serait dommage…

Et puis il y a des actes de soins…

Bien sûr, et puis il y a des actes au quotidien, prendre un enfant dans les bras, le caresser mais sans intention, je pense qu’il sentira la différence entre des gestes affectueux ou pas.

Donc des attouchements ; ensuite, en dessous des attouchements ?

Il peut y avoir des atteintes sexuelles, qui sont soit des agressions sexuelles sans contrainte ni violence ni surprise, mais qui sont plus communément une relation sexuelle entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans. Vous avez aussi d’autres types d’agressions sexuelles, sans qu’il n’y ait forcément de contact entre l’auteur et la victime, par exemple l’exhibition sexuelle, qui est une agression… pas physique au sens strict du terme, mais au moins visuelle, pour l’enfant qui est confronté à la mise en scène d’un auteur, souvent masculin, qui s’exhibe devant cet enfant pour provoquer une réaction de surprise, voire d’effroi.

Montrer quelque chose à un enfant peut être considéré comme une infraction à caractère sexuel ?

Tout à fait.

Et montrer des images ?

Montrer des images, des scènes de rapport sexuel, que ce soient des adultes qui se mettent en scène physiquement devant un enfant, ou bien le confronter à des images, des vidéos, des photos, à partir du moment où cela a un caractère sexuel. Il faut que l’acte soit intentionnel. Par exemple on a eu un dossier à traiter où un enfant nous disait que la nuit, elle s’était levée pour aller aux toilettes, et sur son parcours, elle avait dû traverser la chambre des parents et elle avait été confrontée à la scène de relation sexuelle entre ses parents, ce qui l’avait, à juste titre, inquiétée ou traumatisée, mais qui n’était pas un acte volontaire de ses parents. Ça c’est différent. Par contre, quand on oblige des enfants à s’asseoir devant la télé ou à regarder sur un ordinateur des vidéos ou des photos qui vont l’impressionner ou le traumatiser, là on est vraiment dans le domaine de l’infraction.

Est-ce qu’il y a des paroles qui peuvent être considérées comme une infraction à caractère sexuel ?

Oui, si l’on fait des propositions à un enfant. Il faut que ce soit des propositions à caractère sexuel. D’autant plus si ces propositions ont été faites par un moyen de communication : Internet ou téléphone. On a quelques dossiers de ce type-là, avec des auteurs qui trouvent le moyen, facile ou privilégié, des réseaux sociaux ou de tous les systèmes qui permettent d’être en relation virtuelle avec un enfant, pour leur faire des propositions plus ou moins indécentes.

L’intégralité de chacun de ces entretiens est disponible gratuitement sur notre site internet et sur notre chaîne YouTube.